Actuellement, il convient de tenir compte
des éléments et des contraintes suivantes :
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La loi Fillon du 21 juillet
2003 : risque social et fiscal, elle a un impact
majeur en prévoyance collective et en retraite.
S’ajoutent à cela les circulaires ministérielles, du 25 août 2005, du
21 juillet 2006, du 29 août 2007 et le bulletin officiel des impôts du
25 novembre 2005.
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La
réforme de la Sécurité sociale du 13 août 2004 : que deviennent
les prestations ? les remboursements ? Décret du 30 septembre
2005 : qu’est-ce qu’un contrat collectif et
obligatoire ? Comment le mettre en place techniquement ?
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Le nouveau Code de la Mutualité en
2001 et le nouveau plan comptable de la Mutualité en 2003
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Les
normes comptables et notamment la norme IAS 19 relatives aux passifs
sociaux : engagements sur les frais de santé vis-à-vis d’anciens
salariés, engagements en prévoyance, engagements de retraite
surcomplémentaire…etc.
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Solvency
II : la réforme européenne de la solvabilité pour les organismes
assureurs. Se reporter à la Directive cadre européenne du 10 juillet
2007.
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La
loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux
personnes assurées contre certains risques, notamment rendant
indéfectible le lien entre les assurés et l’assureur pour une meilleure
protection des assurés
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La
loi du 8 août 1994 complète la loi Evin en organisant la prise en
charge des revalorisations des prestations de prévoyance collective en
cours de service
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La
loi du 17 juillet 2001 complète la loi Evin sur le provisionnement du
maintien de la garantie décès dans les contrats de prévoyance collective
